La proposition de loi de la députée Patricia Lemoine visant à un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance emprunteur a été adoptée en février 2022. Après les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, la loi Lemoine intervient pour faciliter la vie des emprunteurs en assouplissant encore les conditions d’accès à l’assurance de prêt.
Pour les emprunteurs, cette loi représente l’opportunité de changer d’assurance à tout moment pour un contrat plus avantageux, mais pas que… : ICI, on notera d’autres mesures phares telles que la fin du questionnaire de santé pour près de la moitié des emprunteurs, le raccourcissement du délai du droit à l’oubli, la résiliation infra annuelle, et l’obligation d’information.
ICI, on vous explique ce qui change pour vous et comment ces nouvelles dispositions vont nous permettre de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurances, pour vous faire bénéficier de la meilleure offre au meilleur prix.
En préambule,
La nature des contrats concernés :
- Les contrats concernés sont ceux des prêts immobiliers souscrits par des personnes physiques pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
Ne sont donc pas concernés :
- Les contrats souscrits par les SCI
- Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers
- Les prêts à la consommation, même pour le financement de travaux
La date d’application :
- La possibilité de résilier à tout moment est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre dernier pour les contrats en cours.
Première disposition notoire : la résiliation infra-annuelle
Jusqu’à présent, on ne pouvait résilier son contrat qu’à sa date anniversaire, et cela malgré des dispositions qui ont évolué favorablement pour l’emprunteur au cours des 10 dernières années.
Petit rappel :
En 2010, l’adoption de la loi Lagarde autorise les emprunteurs à souscrire une assurance en dehors de l’établissement prêteur, mais les possibilités de résiliation restent cependant relativement restreintes.
En 2014, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année d’engagement et jusqu’à quinze jours avant la première date anniversaire.
En 2017 la loi Bourquin renforce cette mesure avec la possibilité de renégocier ou changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du prêt.
Aujourd’hui, grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans aucune pénalité, aucun préavis, ni aucun frais supplémentaire.
Une seule condition : que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes à celles de l’assurance existante.
Second changement : la suppression des formalités médicales pour certains types de prêt
Les assurances emprunteur excluaient régulièrement des personnes dont l’état de santé était jugé, en raison de pathologies actuelles ou passées, trop à risque pour qu’elles soient couvertes. Désormais, les formalités médicales telles que le questionnaire de santé ou l’examen médical sont supprimées (les seules questions pouvant être maintenues sont celles relatives aux habitudes de vie : consommation de tabac ou d’alcool, profession de l’assuré).
ICI on vous explique quels sont les critères à respecter pour bénéficier de cette mesure :
- Le prêt immobilier doit être destiné au financement d’un bien à usage d’habitation ou à un usage mixte (habitation et professionnel).
- L’encours cumulé des crédits immobiliers (prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré) ne doit pas être supérieur à 200 000€ par assuré.
- Le remboursement du prêt doit être terminé avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Bon à savoir : ces 3 critères sont cumulatifs.
Troisième mesure phare : la réduction de la durée du droit à l’oubli de la Convention AERAS
Le droit à l’oubli facilite l’emprunt immobilier pour les personnes présentant des antécédents de cancer en permettant de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai.
De 10 ans précédemment, ce délai a été ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et ce quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic.
Bon à savoir : l’hépatite C a été ajoutée à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.
Quatrième disposition : renforcement de l’obligation d’information des assurés sur leur droit de résiliation
L’assureur doit désormais informer annuellement l’assuré de la possibilité de résilier son contrat, par tout moyen à sa convenance (mail, courrier, information en ligne, …), en indiquant quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour le faire.
La loi Lemoine permet donc de bénéficier plus facilement, et pour un plus grand nombre de personnes, d’une assurance emprunteur au meilleur taux.
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