Ici fait le point sur l’une de ces mesures : le dispositif "Loi Pinel"
Que ce soit pour bénéficier d’un complément de revenus, ou financer un achat de future résidence par sa mise en location, il existe des dispositifs mis en place par l’état vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux lors de l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location.
Le dispositif « loi pinel »
La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Tout contribuable français peut en bénéficier.
CE DISPOSITIF PRESENTE 4 AVANTAGES ESSENTIELS :
1. Une réduction d’impôt importante
- 18% du prix du bien pour une durée initiale de location de 9 ans, avec une répartition de 2% par an puis, en cas de prolongation de la mise en location pour 3 ans supplémentaires : 3 % du prix du bien, avec une répartition de 1 % par an.
- 12% du prix du bien pour une durée initiale de location de 6 ans, avec une répartition de 2% par an puis, en cas de prolongation de la mise en location pour 3 ans supplémentaires : 6 % du bien, avec une répartition de 2 % par an. Et en cas de seconde de 3 ans supplémentaires : 3 % du prix du bien, avec une répartition de1 % par an.
2. La constitution d’un patrimoine immobilier
L’investissement « dans la pierre » est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.
3. La possibilité de louer à un membre de sa famille
La loi Pinel est applicable pour les locations à la famille.
Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) ou leurs parents, tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition toutefois que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal de l’acheteur.
4. Permet de préparer sa retraite
À l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il l’entend. Il peut soit continuer à le louer pour percevoir des revenus complémentaires, soit le revendre pour récupérer une plus-value, ou encore y habiter en tant que résidence secondaire ou principale.
Les conditions légales pour bénéficier du dispositif
I – Les conditions liées au logement
Pour bénéficier de la réduction d’impôts il faut :
Que le logement entre dans les catégories suivantes :
- Logement neuf
- Logement en l’état futur d’achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération.
- Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d’habitation
Attention : depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Que les opérations aient été réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Attention : la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an
Que le logement soit situé en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur
Attention : depuis le 1er avril 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le Préfet de la région
Que le logement respecte un niveau de performance énergétique globale
En fonction du type d’acquisition, le logement devra être certifié RT 2012, ou BBC 2005, ou HPE 2009.
Bon à savoir :
Les taux de réduction d’impôts seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.
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Dans un prochain article nous vous présenterons dispositif « Loi Denormandie », qui permet une réduction d’impôt pour investissement locatif dans l’ancien, avec des critères très stricts mais qui présente l’avantage d’une durée de location plus longue : 12 ans possible, contre 6 et 9 en loi Pinel, et avec une réduction d’impôts de 21 % du prix du bien.
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