Glossaire ICI Courtier

A

Abattement : déduction appliquée qui réduit le montant total à payer.

Acompte : premier versement partiel sur un achat.

Acte authentique : acte signé obligatoirement par un officier public (un notaire par exemple).

Acte d’achat : acte authentique, signé par le notaire, qui prouve la qualité de propriétaire sur un bien immobilier.

Acte de vente : acte authentique, signé par le notaire, qui transfère une propriété d’un vendeur à un acquéreur.

Acte sous seing privé : ou « acte sous signature privée », est un écrit rédigé par des personnes non professionnelles (pas par un notaire) pour constater un acte ou fait juridique.

ANAH, Agence Nationale de l’Habitat : agence dont la mission est d’accompagner les collectivités et les propriétaires par des aides financières pour leurs travaux.

ANIL : Agence Nationale de l’Information sur le Logement, au sein de laquelle des juristes compétents, formés sur les thématiques du logement, assurent un rôle de prévention et de conseil.

Administrateur de biens : spécialiste dans le droit immobilier qui gère des logements, des bureaux ou des locaux commerciaux pour des particuliers ou sociétés.

Amortissement de crédit immobilier : période de remboursement totale du capital emprunté et qui incluent les intérêts et les frais d’assurance lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier.

Apport personnel : somme investie par l’acheteur sur ses fonds propres, lors de la contraction d’un prêt.

Assurance emprunteur : assurance garantissant le remboursement du capital restant dû si un événement empêche l’emprunteur de payer ses mensualités.

C

Capacité d’emprunt : montant maximum que vous pouvez emprunter, en fonction de la durée du prêt, de vos revenus, de votre apport personnel, des taux d’intérêts et des taux d’assurance.

Capital emprunté : montant du prêt qui a été accordé par un organisme financier dans le cadre d’un crédit.

Co-emprunteur : personne majeure, qui s’engage solidairement sur le plan financier avec l’emprunteur pour le remboursement d’un crédit.

Compromis de vente : acte qui confirme l’accord des parties sur la vente d’un bien immobilier. Il prépare à la signature de l’acte définitif de vente. L’acheteur est tenu de verser un acompte (entre 5 et 10% du prix).

Cotisation assurance mensuelle : somme mensuelle à payer auprès de votre organisme d’assurance pour bénéficier d’une garantie couvrant des risques.

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Coût total du crédit : somme du total des mensualités (auxquels s’ajoutent les frais de dossiers).

Crédit consommation : crédit concernant des opérations qui ne sont pas liées à l’immobilier. Il permet à l’emprunteur d’acheter des biens de consommation (voiture, voyage, meuble…).

Crédit immobilier : emprunt de longue durée accordé par un établissement de crédit pour financer l’acquisition d’un bien immobilier.

D

Déficit foncier : lorsque les charges d’un bien immobilier sont plus importantes que les loyers perçus. Dans ce cas, vous pouvez réduire le montant de votre revenu foncier imposable.

Délai de réflexion : période pendant laquelle vous avez la possibilité de réfléchir et donner à l’issue une réponse positive ou négative.

Délégation d’assurance : en tant qu’emprunteur, vous avez le droit de vous renseigner auprès d’une autre assurance en comparant et en changeant pour faire baisser les coûts d’assurance de votre prêt.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : diagnostic sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Il est noté sur une échelle de A à G (G étant la note la plus basse). Il est obligatoire pour la mise en location ou la vente d’un bien.

Différé d’amortissement : période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas le capital et les intérêts d’un prêt. Ce remboursement aura lieu après une certaine durée, définie dans les termes du contrat.

E

Euribor : taux d’intérêt bancaire, pratiqué dans la zone euro (dans les pays qui utilisent la monnaie de l’euro).

F

Frais de notaire : ensemble des frais que la/les partie(s) doit(vent) verser au notaire pour ses services.

G

Garantie biennale : garantie qui intervient après la réalisation des travaux et qui permet d’imposer au constructeur de réparer ou remplacer l’ensemble des éléments défaillants. Cette garantie s’applique pendant 2 ans.

Garantie de parfait achèvement (GPA) : dans l’année qui suit la réception des travaux, le propriétaire dispose d’une garantie de parfait achèvement, permettant de demander au constructeur de réparer tous les désordres qui ont été signalés.

Garantie décennale : dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, le propriétaire bénéficie d’une garantie décennale pour demander au constructeur de réparer les dommages non-révélés à la fin des travaux.

Garantie du prêt immobilier : dispositif permettant à l’établissement prêteur d’être assuré contre une défaillance de remboursement de l’emprunteur.

I

Intérêts bancaires : rémunération versée à l’établissement prêteur, par l’emprunteur.  Il s’agit du coût du prêt.

Indemnités de remboursement anticipé (IRA) : l’emprunteur peut décider de rembourser une partie ou la totalité de son crédit par anticipation, avant la fin du contrat de prêt. Dans ce cas, il devra verser une indemnité financière.

Intérêts intercalaires : s’appliquent à un prêt immobilier, débloqué en plusieurs étapes par l’établissement prêteur (par exemple pour l’achat d’un bien immobilier sur plan). À chaque étape débloquée, vous devez payer des intérêts intercalaires en plus.

L

Loi carrez : mesure de surface habitable d’un logement. Cette loi prend en compte toutes les surfaces où la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.

Loi Lemoine, ou « loi assurance emprunteur » : depuis le 28 février 2022, elle ouvre la possibilité aux emprunteurs de résilier et de changer d’assurance de prêt, sans frais. 

Loi Pinel : dispositif permettant à l’acquéreur d’un bien immobilier neuf, de réduire le montant de ses impôts, sous certaines conditions de location.

P

Prêt à court terme : crédit dont la durée de remboursement est inférieure à 2 ans.

Prêt à long terme : crédit dont la durée de remboursement est supérieure à 7 ans.

Prêt à moyen terme : crédit dont la durée de remboursement est comprise entre 2 et 7 ans.

Prêt à taux fixe : le taux reste fixe durant toute la durée de votre prêt. Ce taux est connu à l’avance et ne change pas.

Prêt à taux variable : crédit dont le taux d’intérêt peut varier à la hausse comme à la baisse pendant toute sa durée.

Prêt à taux zéro (PTZ) : prêt sans intérêt, accordé en complément d’un autre prêt, permettant d’acheter ou construire un logement, sous réserve de certaines conditions.

Prêt amortissable : prêt pour lequel l’emprunteur doit rembourser chaque mois une partie du capital et des intérêts de son prêt jusqu’à échéance.

Prêt conso : prêt à la consommation pour financer des biens de consommation.

Prêt immobilier : crédit destiné à financer l’achat d’un bien immobilier.

Prêt in fine : prêt immobilier pour lequel l’emprunteur ne doit, dans un premier temps, que rembourser les intérêts, pendant la durée du prêt. Le remboursement du capital se fera en une seule fois à l’issue du crédit.

Prêt relais : prêt immobilier permettant à l’emprunteur d’acheter un nouveau bien immobilier avant d’avoir vendu son ancien bien. Ce prêt est remboursé lorsque l’ancien bien est vendu.

Q

Quotité d’assurance : pourcentage d’un montant emprunté qui est couvert par l’assurance emprunteur.

R

Rachat de crédit / Rachat de prêt / Regroupement de crédit : consiste à rassembler plusieurs crédits en un pour réduire vos mensualités et/ou prolonger la durée de remboursement.

Résidence principale : logement dans lequel une personne réside et où elle est domiciliée fiscalement.

Résidence secondaire : logement que possède un propriétaire en plus de sa résidence principale qui est utilisée occasionnellement.

Rétractation : délai et/ou action permettant de revenir sur une décision/engagement (par exemple d’un contrat ou d’une offre).

Risque locatif : risque encouru par le propriétaire d’un bien immobilier, de ne pas réussir à le louer, de subir des impayés ou des dégradations par le locataire.

S

Société Civile Immobilière (SCI) : forme de société permettant de détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers sous un régime fiscal avantageux.

Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI) : investisseurs qui détiennent des parts dans une société, qui investit dans des biens immobiliers locatifs (des bureaux, des centres commerciaux, des entrepôts, des hôtels, des logements, etc) et bénéficient ainsi des revenus locatifs.

Simulation prêt immobilier : outil qui permet de simuler les conditions d’un prêt immobilier en fonction du capital emprunté, de la durée du prêt et du taux d’intérêt appliqué.

Surface habitable : superficie d’un logement calculée en tenant compte uniquement des pièces habitables. Cela exclue les combles, les sous-sols, les garages, les balcons et les terrasses.

T

Tableau d’amortissement : tableau qui présente la répartition des remboursements d’un prêt immobilier entre le capital emprunté et les intérêts, ainsi que le montant des échéances mensuelles.

Taux capé : taux d’intérêt qui ne peut pas dépasser un certain seuil pendant une durée déterminée. Cela protège l’emprunteur contre la hausse des taux.

Taux d’intérêts : coût du prêt que doit payer l’emprunteur, exprimé en pourcentage.

Taux d’usure : taux d’intérêt maximum que les banques peuvent appliquer à un prêt. Il est déterminé par la Banque de France et varie en fonction de la durée du prêt.

Taux effectif global (TEG) : taux d’intérêt réel payé sur un prêt ou un crédit, une fois les frais (par exemple de dossier) et coûts associés (par exemple assurance) pris en compte. Il permet de comparer le coût réel de différents prêts/crédits puisqu’il inclut tous les frais liés à l’obtention de celui-ci.

Taux révisable (variable) : souvent proposé pour les prêts hypothécaires ou des prêts étudiants, il concerne les crédits pour lesquels les taux d’intérêts peuvent fluctuer en fonction du marché et de la banque centrale.

Taxe foncière : taxe annuelle sur la propriété immobilière, due par le propriétaire d’un bien. Elle est basée sur la valeur cadastrale de la propriété.