Achat immobilier à plusieurs, ce qu’il faut savoir

Vous êtes un couple non marié ou non pacsé, des amis ou membres d’une même famille :

Première possibilité : acheter à deux en indivision

Vous êtes en union libre et vous souhaitez acheter à 2 ? Vous avez tout à fait le droit au regard de la loi ! Cela s’appelle l’indivision. Chaque acquéreur est propriétaire à la hauteur de la quote-part renseignée dans le contrat d’achat, et si rien n’est précisé, alors les quotes-parts sont équivalentes.

En cas de séparation, le contributeur qui aura investi le plus d’argent devra en prouver la réalité et le partage se fera à hauteur de chaque participation. Si l’un des deux souhaite conserver le bien, il pourra racheter la part de son co-acquereur. En cas de vente, les parts seront réparties entre les co-acquereurs en fonction de leurs droits respectifs.

Et enfin, en cas de décès, si rien n’est prévu par un acte notarié, le survivant reste propriétaire à hauteur de sa contribution et la quote-part du défunt revient aux héritiers de ce dernier.

Autre choix : acheter à plusieurs en formant une SCI

Ce format permet aux membres d’une même famille (lien de parenté ou d’alliance), collègues ou amis de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers, sur une optique de longue durée. Chacun possède des parts sociales proportionnelles à son apport personnel et c’est la SCI qui devient propriétaire du logement. Les associés ont une responsabilité indéfinie (ils sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel), non solidaire (chacun est responsable des dettes de la SCI en fonction de la quote-part du capital qu’ils détiennent) et subsidiaire (la responsabilité des associés ne peut être engagée que si la SCI est en incapacité de régler ses propres dettes.)

Chaque membre de la SCI peut racheter les parts des autres membres afin de devenir propriétaire exclusif du logement. En cas de vente du bien, la répartition du gain obtenu s’effectuera selon les parts détenues par chacun. En cas de décès de l’un des membres, les héritiers du défunt recevront ses parts de la SCI.

Si ce format paraît très bien adapté pour un achat à plusieurs, il faut savoir en revanche que les formalités sont assez lourdes pour créer une SCI.

Vous devez :

• Rédiger les statuts de la société sous seing privé (peuvent être rédigés par les parties, éventuellement un avocat) ou par acte notarié
• Déposer le capital social. Celui-ci correspond à la somme des apports réalisés par les membres de la SCI
• Publier une annonce légale qui assurera la publicité de votre démarche
• Rédiger un dossier d’immatriculation et le déposer auprès du greffe compétent. Une fois l’immatriculation de la structure effectuée, votre société aura une existence légale.

Vous êtes un couple marié :

Mariage sous le régime de la communauté de biens

Sous le régime de la communauté légale et de la communauté universelle, peu importe le financement apporté ou qui rembourse le prêt : chacun des époux est propriétaire à part entière des biens acquis pendant le mariage et ce, même si l’un des époux a participé financièrement à l’achat pour une part plus importante. En cas de divorce, les biens acquis seront partagés à parts égales.

Mariage sous le régime de la séparation de biens

Si vous avez choisi ce régime lors de votre union, cela signifie que chaque époux est propriétaire à hauteur de son apport financier respectif. En cas de divorce et de revente du bien, la résidence principale sera donc partagée selon le montant que chacun a investi, et si l’un des deux souhaite conserver le bien il devra racheter la part de l’autre. C’est pourquoi, la contribution financière de chacun doit être mentionnée précisément dans l’acte d’achat.

Concernant ces deux derniers régimes, en cas de décès de l’un des conjoints, les droits des héritiers pourront varier en fonction de la présence ou non d’une donation entre époux ou d’un testament.

Vous êtes un couple pacsé : statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage

PACS sous le régime de la séparation des biens 

Depuis le 1^er janvier 2007, et sauf convention contraire, chacune des parties est soumise au régime de séparation des biens, ce qui signifie que chacun est propriétaire à hauteur de son apport. En cas de décès de l’une des parties, l’autre bénéficie d’une année de jouissance gratuite s’il occupait la résidence principale au moment du décès.

PACS sous le régime de l’indivision 

SI le PACS a été conclu sous le régime de l’indivision, le logement acheté appartiendra à hauteur de 50% à chacune des parties. Et cela, quel que soit le montant investi dans la transaction.

En cas de rupture du PACS, les biens indivis devront être partagés à parts égales entre les personnes. En cas de décès de l’un des deux, le survivant ne peut pas en hériter excepté si un testament a été prévu pour étendre ses droits.deux