Le dispositif « Loi Denormandie » est peut-être fait pour vous !
Tout comme le dispositif « Loi Pinel », présenté dans un précédent article Loi PINEL : Que faut il savoir ?, le dispositif « loi Denormandie » permet de bénéficier d’avantages fiscaux lors de l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, mais avec l’avantage d’un taux plus attractif et de pouvoir en bénéficier sur 12 ans.
ICI vous explique en quoi cela consiste et comment en bénéficier :
Le dispositif « Denormandie » permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% de la valeur du bien si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé.
Les frais de notaire
Cette réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location :
- Durée d’engagement de location de 6 ans
=> réduction d’impôt de 12% de la valeur du bien
- Durée d’engagement de location de 9 ans
=> réduction d’impôt de 18% de la valeur du bien
- Durée d’engagement de location de 12 ans
=> réduction d’impôt de 21% de la valeur du bien
Attention :
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
- Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
- Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable
- Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux dans le cas où vous seriez bénéficiaire d’autres réductions d’impôts
VOICI LES CONDITIONS LEGALES POUR EN BENEFICIER
I – Celles liées au logement
Pour bénéficier de la réduction d’impôts il faut :
1. Que le logement entre dans les catégories suivantes :
• Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
• Local transformé en usage d’habitation
2. Que les travaux relèvent des critères suivants :
• Représenter au moins 25 % du coût total de l’opération
• Améliorer la performance énergétique du logement de 20% au moins (30% au moins pour les logements individuels)
• S’inscrire pour au moins deux d’entre eux dans le cadre suivant : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de système de production d’eau chaude, isolation des fenêtres
• Créer de nouvelles surface habitable (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
Attention :
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu Garant pour l’Environnement (RGE).
Ils doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant l’acquisition.
3. Que le logement soit situé dans des zones géographiques bien précises :
• Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
• Communes en zone labellisée Cœur de ville
• Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser un simulateur
4. Que l’achat ait été réalisé entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022.
II – Celles liées au locataire
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal, et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires (à vérifier sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151)
III – les conditions liées à la location :
- Le logement doit être loué comme habitation principale
- Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition
- La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans
- Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, certains plafonds qui varient en fonction de la surface du logement
Alors, prêts à investir dans l’immobilier et à profiter du dispositif Loi Denormandie ?
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