Loi PINEL : Que faut il savoir ?

La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à la location, et ce jusqu’au 31 décembre 2017.

Les investisseurs Pinel bénéficient d’une Réduction d’impôt sur le revenu de 21 % du prix d’acquisition, répartie de manière linéaire sur toute la durée de location.

Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :

21 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engage à louer l’appartement sur 12 ans.
18 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engage à louer l’appartement sur 9 ans.
12 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engage à louer l’appartement sur 6 ans.

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pour le locataire. La location peut être faite avec un membre de la famille, un ascendant ou un descendant.

Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois suivants  la date de la signature authentique.

Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché.

L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.

Le plafond d’investissement est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.

Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.

Les ressources des locataires des appartements éligible au dispositif Pinel sont plafonnés.

La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

Exemple pour un investissement de 100 000 €

Location sur 6 ans (Taux 12 %) Réduction d’impôt 12 000 €, soit 2 000 € / an durant 6 ans

Location sur 9 ans (Taux 18 %) Réduction d’impôt 18 000 €, soit 2 000 € / an durant 9 ans

Location sur 12 ans (Taux 21 %) Réduction d’impôt 21 000 €, soit 1 750 € / an durant 12 ans