L'assurance emprunteur
Avant d’accorder un prêt ou un crédit, l’établissement prêteur exige que l’emprunteur souscrive une assurance. Elle est obligatoire la plupart du temps, et plus particulièrement pour l’acquisition de biens immobiliers, mais n’est pas forcément à souscrire auprès de l’organisme prêteur …
Cette assurance est systématiquement proposée par la banque ou l’organisme de crédit auprès duquel vous empruntez ; c’est ce que l’on appelle le « contrat groupe » ou « contrat collectif ».
Mais vous n’êtes nullement obligé de choisir ce contrat, et pouvez décider de souscrire un contrat personnalisé, en optant pour la « délégation d’assurance ».
Ce choix, d’autant plus pertinent lorsque l’on est un assuré « atypique », est désormais facilité par les nouvelles législations entrées en vigueur ces dernières années :
- La loi Lagarde (2010) a renforcé la possibilité de choisir entre une assurance collective ou individuelle, avec pour seule obligation que le contrat individuel possède à minima des garanties identiques à celles du contrat de groupe.
- La loi Hamon (2014) permet de changer d’assureur de prêt sans frais dans l’année suivant la signature de votre emprunt ou crédit.
- L’amendement Bourquin (2018) permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de l’échéance annuelle du contrat.
L’assureur, quel qu’il soit, vous remettra un questionnaire médical à remplir. Il est important de le remplir avec honnêteté, en étant le plus exhaustif possible.
Ensuite, selon le type et le degré de handicap dont vous êtes atteint, l’assureur peut vous appliquer une surprime, voire refuser de vous assurer.
La solution ?
Faire jouer la concurrence entre assureurs, pour trouver la compagnie qui acceptera de vous assurer (et il y en a plus qu’on ne le croit !), et notamment entre les compagnies « spécialisées » dans l’assurance des personnes présentant un « risque aggravé ».
Dans le langage des assureurs, ce « risque » s’observe dans trois cas :
- Les personnes qui exercent un métier particulier considéré comme « dangereux »
- Les personnes qui pratiquent un sport risqué (extrême par exemple)
- Les personnes gravement malades, ou invalides.
En tant que porteur de handicap, vous représentez donc bien un « risque aggravé », et les surprimes et/ou les garanties complémentaires imposées par l’organisme prêteur peuvent alors avoir de grosses conséquences sur le montant des échéances de l’assurance emprunteur.
D’où l’intérêt là encore de faire jouer la concurrence ….
Bon à savoir :
En tant que porteur de handicap, votre risque est lié à une maladie ou à une invalidité ; dans ce cas, il est important de savoir que la convention AERAS s’applique automatiquement lors de votre demande d’assurance emprunteur.
AERAS signifie S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Il s’agit d’un dispositif permettant aux personnes atteintes d’un grave problème de santé d’obtenir plus facilement une assurance et surtout de bénéficier d’un encadrement légal de calcul des primes.
La convention AERAS oblige l’assureur à appliquer un droit à l’oubli et/ou une grille de référence, et jusqu’à 3 niveaux d’analyse de la demande, sous certaines conditions.
Attention toutefois, elle ne l’oblige pas à accepter la demande.
En revanche c’est la garantie pour vous de bénéficier d’un traitement équitable, et encadré par la loi, de voter demande d’assurance.
Source et informations complémentaires sur l’obligation de respect de la convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520
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