Règlement général sur la protection des données
Conformément à la législation, la SARL ISERE CREDIT IMMOBILIER a désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPO) : Mme Céline ROBERT, Mme Carine COFFY et Mme Pascale ZAMBITO
Afin de procéder à l’étude du financement, la SARL ISERE CREDIT IMMOBILIER devra recueillir un certain nombre de données à caractère personnel au sens du RGPD (noms, états civils, numéros de téléphone, adresses e-mail, autres coordonnées, relevés de comptes, avis d’impôts…
– Liste exhaustive sur le document « Pièces à fournir » fourni par la SARL ISERE CREDIT IMMOBILIER sur demande).
Les informations concernant le Mandant et recueillies par le mandataire pour les besoins liés au présent mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du Mandataire et de respect de la législation en vigueur.
Ce recueil de données est encadré par l’ORIAS, et fera l’objet des utilisations suivantes :
– Transmission intégrale à des établissements de crédit, ou à des partenaires susceptibles de répondre à la demande du Client, de manière sécurisée, pour étude par ces derniers
– Stockage pour suivi et gestion interne du dossier, entre les collaborateurs et/ou mandataires éventuels (MIOBSP) de la SARL
ISERE CREDIT IMMOBILIER
– Stockage interne pour opérations commerciales et communications.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer en vous adressant à la SARL ISERE CREDIT IMMOBILIER.
Les données personnelles qui sont stockées, peuvent être détruites à tout moment sur simple demande (droit à l’oubli) :
– Si aucun mandat n’a été signé entre les parties, ou bien si le mandat a finalement été résilié
– Si la prestation objet du « Mandat de recherche de capitaux » n’a pas abouti
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. En revanche, si la prestation objet du « Mandat de recherche de capitaux » a abouti, la SARL ISERE CREDIT IMMOBILIER se verra dans l’obligation de conserver les données personnelles jusqu’à la date de fin du crédit, pour pouvoir prouver la bonne réalisation de la prestation, en cas de contrôle des autorités.
En acceptant de travailler avec la SARL ISERE CREDIT IMMOBILIER, le Client accepte d’être recontacté par la SARL ISERE CREDIT IMMOBILIER par e-mail, SMS, ou téléphone.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.