Loi Bourquin ou droit de résiliation annuelle de l’assurance de prêt

Quel est l’objectif de cet amendement ?

Donner les moyens aux consommateurs de mieux négocier le coût de leur crédit mais aussi celui de leur assurance emprunteur.

 

De quoi s’agit-il ?

 La loi Bourquin, appelée également loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 22 février 2017. Elle est officiellement applicable depuis le 1er janvier 2018.

Cette loi aide les emprunteurs à réaliser des économies sur leur contrat d’assurance, en leur permettant de pouvoir choisir un contrat d’assurance au tarif le plus adapté et le plus compétitif en matière de protection. Elle donne aussi la possibilité aux emprunteurs de changer, chaque année, d’assurance de prêt au moment de l’échéance annuelle (date anniversaire).

Elle ne revient pas sur la loi Hamon, qui permet un droit de substitution durant la 1ère année, mais elle ajoute un nouvel amendement au dispositif existant.

 

Les conditions de cette demande de résiliation

  • La demande doit être faite à la date anniversaire du contrat.
  • Elle doit respecter un préavis de 2 mois.
  • Elle doit s’accompagner du contrat de la nouvelle assurance qui respecte l’équivalence des garanties.

 

Attention !!

Pour que l’offre de substitution soit acceptée par la banque prêteuse, il est impératif qu’elle contienne des garanties équivalentes à celles du précédent contrat d’assurance. C’est ce qu’on appelle l’équivalence des garanties.

 

Quelle est la date d’anniversaire de mon contrat ?

  • Vous avez souscrit à un contrat d’assurance groupe: la date de résiliation est celle de la signature de l’offre de prêt.
  • Vous avez choisi un contrat d’assurance externe : la date anniversaire est celle de la date de signature de votre contrat d’assurance.
  • Vous avez bénéficié de la loi Hamon et vous avez déjà changé d’assurance de prêt: la date anniversaire est soit celle de la signature de votre contrat d’assurance emprunteur, soit le 31 décembre de l’année en cours si les conditions générales de votre contrat le prévoient.

 

Nouveauté depuis le 1er janvier 2018 !!

N’importe quel contrat d’assurance de prêt existant (contrat groupe : celui de la banque prêteuse ou contrat externe : en délégation), pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle.